Le certificat de non gage en matière automobile


Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule en toute sécurité ? Obtenez le certificat non gage ! Appelé aussi certificat de situation administrative, il s'agit d'un document qui certifie que le véhicule à moteur concerné et immatriculé en France, peut être vendu. Ce certificat vous protège d'une vente qui pourrait être abusive, illégale ou dangereuse.

Certificat de non gage

Comme par exemple, un véhicule :

  • volé
  • accidenté
  • dont le crédit-bail n'est pas soldé
  • dont les amendes n'ont pas été réglées.

Deux types de certificats de non-gage

Il existe 2 types de certificats de non-gage :

  • certificat simple : Il indique que rien n'empêche la vente. Il doit être daté de moins de 15 jours et être fourni par le vendeur. S'il vous est refusé, orientez-vous vers le certificat détaillé.
  • certificat détaillé : Il est délivré lorsqu'il existe une opposition au transfert de la carte grise ou lorsque le véhicule est gagé.

Tant que l'opposition n'est pas levée et que le transfert n'est pas autorisé, la vente du véhicule est suspendue.

Comment demander le certificat non gage simple ?

  • Sur le site du ministère de l'intérieur, en remplissant le formulaire en ligne.
  • Renseignez-vous auprès de la préfecture ou la sous-préfecture, et si c'est le cas, vous pouvez vous rendre sur place et remplir un imprimé spécial sur une borne interactive en libre-service ou au guichet.
  • Vous pouvez aussi, auprès de certaines préfectures (se renseigner au préalable) envoyer votre demande par courrier, en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque,la puissance et le type de véhicule et en joignant une enveloppe timbrée.

Comment se procurer le certificat détaillé ?

En vous rendant sur place à la préfecture avec les documents suivants :

  • pièce d'identité
  • carte grise
  • déclaration de vol ou de perte si besoin.

Quel est le délai d'obtention ?

Il est immédiat pour les certificats simples. Sauf si la demande a été faite par courrier. Le délai dépendra de la préfecture, tout comme pour le certificat détaillé.

Le certificat non gage est gratuit.

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